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Un mineur est-il incapable ?
Publié le 7 février 2015 par argoul
Les mineurs sont les citoyens qui n'ont pas atteint leurs 18 ans – sauf émancipation, possible dès 16 ans. Mais la loi donne des responsabilités selon l'âge du mineur. Être mineur n'est pas un état fixé sans nuances mais un devenir majeur au fil des années.
7 ans, selon « son degré de maturité » art. 371 du Code Civil, l'enfant peut s'exprimer dans une procédure le concernant, porter plainte ou être entendu par un juge, donner son avis sur une famille d'adoption s'il est orphelin, consentir aux actes médicaux.
10 ans, possibilité d'être mis en garde à vue dans les locaux de police 12 h maximum prolongeable une fois, condamnation à des sanctions éducatives, interdiction de paraître en certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, obligation d'accomplir une activité d'aide ou de réparation.
12 ans, ouverture d'un Livret jeune en banque et droit d'y déposer des sommes sans intervention du représentant légal (Art. L221-24 Code monétaire et financier). Dès leur puberté, les enfants ayant entre garçons ou filles de leur âge des relations sexuelles consenties, ne sont pas condamnés par la loi ; ils ne le sont qu'en cas de viol ou de violence, devant les tribunaux pour mineurs (où ils ne pourront avoir au maximum que la moitié de la peine d'un majeur).
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13 ans pour choisir de vivre avec l'un de ses parents en cas de divorce, modifier sa nationalité s'il réside en France depuis l'âge de 8 ans, ouvrir un compte Facebook, subir une condamnation pénale (mais par des tribunaux spécialisés), subir un mandat d'arrêt européen, être incarcéré dans une prison pour enfant, droit de s'opposer au changement de son nom, de s'inscrire sur le fichier automatisé pour refuser qu'un prélèvement d'organes soit opéré sur son corps après la mort.
14 ans, droit de travailler pendant la moitié des vacances scolaires, d'être apprenti junior, droit de conduire un cyclomoteur après avoir passé un Brevet de sécurité routière. A 14 ans ½ possibilité de suivre la formation préalable délivrée par une fédération départementale de la chasse en vue de l'autorisation de chasser accompagné.
15 ans pour avoir légalement des relations sexuelles consenties, homo ou hétérosexuelles (sauf avec une personne ayant autorité sur lui) – mais le viol d'un mineur de 15 ans ou sa corruption ont des peines majorées. La mineure de 15 ans peut recourir aux méthodes contraceptives (pilule, avortement) même sans consentement des parents, demander la convocation du conseil de famille et assister aux séances, admissibilité aux épreuves du Brevet de base de pilotage d'avion, aux épreuves théoriques de l'examen préalable au Permis de chasse.
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16 ans pour travailler, ouvrir un compte en banque, disposer d'un carnet de chèque et d'une carte à retraits limités, adhérer à un syndicat professionnel, créer une association, créer et gérer une société (avec autorisation des parents) ou être associé (sans autorisation) d'une S.A.R.L. ou d'une société anonyme – mais pas d'être commerçant avant 18 ans. Il a le droit à demander une imposition séparée, disposer par testament de la moitié de ses biens. Il peut reconnaître un enfant naturel, a le droit de passer le permis de chasse et le permis de conduire A1, le droit de conduire accompagné (depuis 2014), de demander sans autorisation des parents l'acquisition ou la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, demander la francisation de son nom. Âge minimal pour être émancipé par décision de justice. Il peut être jugé par une cour d'assises spéciale en cas de crime. Dans certains pays (mais pas en France), droit de voter comme citoyen, droit de conduire un véhicule automobile.
17 ans pour s'engager dans l'armée, droit de répudier la nationalité française si un seul parent étranger.
majorite en france tableau
Ce n'est qu'à 18 ans révolus que l'on est considéré en France comme « majeur », avec tous les droits (et les responsabilités) y afférent.
Cette modernité est due au président Giscard d'Estaing, qui a abaissé l'âge de la majorité en 1974, restée figée depuis 1792 à 21 ans. Sous l''Ancien régime, auquel certains partis de droite aimeraient revenir, la majorité n'était atteinte qu'à 25 ans – congelée depuis le droit romain ! En contrepartie (soupape sexuelle à l'ordre social ?) jusqu'en 1792 les filles pouvaient se marier dès 12 ans et les garçons dès 14 ans...
Les mineurs dans les pays voisins
Mineurs dans le Code Civil, version actualisée en permanence sur Légifrance.fr (116 articles contiennent le mot « mineur »)
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